Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime чл. 22
Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Les dispositions du code des douanes et du code des ports maritimes mentionnées ci-dessus seront remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi à compter de la date de leur entrée en vigueur.