Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 19
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 2, 3 et 4 de la présente loi pourront être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
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- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 2
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 3
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 4