Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATIO · Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION

Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATIO чл. 4

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Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.