Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI · Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI чл. 5

В силаОфициален текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.