Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE · Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE чл. 1

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Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.