Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT G · Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980

Décret n°84-147 du 13 février 1984 COMPLETANT LE REGLEMENT G чл. 4

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Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.