Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE · Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE DES PARTS SOCIALES ET A L'ORGANISATION DE SECTIONS DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES,DE TRANSPORT ET MARITIMES: 100 FRS

Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE чл. 1

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La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.

История на изменения

En vigueur depuis le 2002-01-01