Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL · Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL чл. 6

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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 2000-12-30