Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation чл. 19
TITRE II : Des tribunaux de première instance.
La moitié du traitement fixe des présidens, vice-présidens et autres juges, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance : le suppléant qui remplacera le juge, aura son droit d'assistance.
En cas d'absence des commissaires et de leurs substituts, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit de leur suppléant.