Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation чл. 27
TITRE III : Des tribunaux d'appel.
Les jugemens des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.