Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation чл. 51
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.