Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation чл. 89
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.