Loi du 24 mai 1825 RELATIVE A L'AUTORISATION ET A L'EXISTENC чл. 6
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1948-04-17
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.