Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE чл. 1

Pour la campagne 1985-1986, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,28 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,82 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;

5,09 p. 100 du prix pondéré de la betterave de distillerie, soit 13,03 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie.