Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D чл. 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
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- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D чл. 1142
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D чл. 5