Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD · Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX COMMUNES DE MAYOTTE DU CODE DES COMMUNES

Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD чл. 2

DISPOSITIONS GENERALES

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Pour l'application à Mayotte des dispositions du code des communes (deuxième partie : Réglementaire), les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".

Les attributions dévolues dans les départements au préfet et aux sous-préfets par le code des communes sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.