Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 ALLEGEANT LE CONTROLE DE · Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 ALLEGEANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES NOUVELLES SOCIETES NATIONALISEES

Décret n°82-1027 du 2 décembre 1982 ALLEGEANT LE CONTROLE DE чл. 1

В силаОфициален текст

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.