Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT · Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT чл. 14

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La décision de l'instance arbitrale est notifiée par le secrétariat au demandeur et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT чл. 18