Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 RELATIF AU BAREME DU PR чл. 1

Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.