Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA · Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA чл. 1

В силаОфициален текст

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.