Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO чл. 11
CONDITIONS DE NOMINATION
En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.