Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO чл. 16
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.