Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu чл. 27
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-26