Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 RELATIF A L'APPLICATION DU CYCLE DANS LES ENTREPRISES PRIVES DE GARDIENNAGE,DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE

Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 RELATIF A L'APPLICATION D чл. 1

В силаОфициален текст

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.