Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF чл. 3

Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle :

- à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;

- au fonctionnement des établissements assurant des formations initiales et des centres de formation d'apprentis ;

- au financement de leurs investissements ; les investissements liés à la mise en oeuvre des formations visées à l'article L. 980-1 du code du travail sont définis par convention passée entre l'Etat et le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.