Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L · Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L чл. 11

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.