Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HO чл. 15
La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
- par déchéance de la nationalité française ;
- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
La médaille d'honneur du travail se perd de plein droit :
- par déchéance de la nationalité française ;
- par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.