Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS · Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS чл. 5

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L'article R. 524-12 du code du travail est applicable à la désignation des médiateurs appelés à connaître des conflits de travail intéressant la marine marchande et relevant de la législation du travail applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

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Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS чл. 7