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Décret n°85-316 du 8 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°85-316 du 8 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 MODIFIE RELATIF AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Décret n°85-316 du 8 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' чл. 4

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