Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO чл. 1

Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.