Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO · Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES

Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO чл. 11

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La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article 411 du code rural pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.

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Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO чл. 411