Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS чл. 14
Titre V : Dispositions spéciales en faveur des prisonniers de guerre.
Pour le calcul de la solde devant servir de base, le cas échéant, à la liquidation des pensions des prisonniers de guerre, ainsi que de leurs ayants cause, et sans qu'il soit exigé d'eux aucun reversement de retenues, il sera tenu compte de la solde à laquelle les intéressés auraient pu normalement prétendre s'il ne leur avait pas été fait application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.