Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS чл. 16
Titre VI : Dispositions générales.
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour le calcul de l'impôt général sur le revenu.
Aucun rappel d'impôt ne sera effectué à raison des soldes et indemnités servies pendant la captivité du rapatrié, à l'intéressé lui-même ou à ses délégataires.