LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au чл. 14
Section 1 : Organisation et missions
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.