LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au чл. 64
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.