Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES A · Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES A чл. 8

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Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.