LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globa · LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globa чл. 27

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

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