Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi · Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi чл. 9

Chapitre II : Champ d'application de la taxe.

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I : paragraphe modificateur. II : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.