Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAP · Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MINISTERIELLES, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES COMMUNES A PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS, DES GROUPES SPECIALISES DES MARCHES ET DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE L'ETAT

Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAP чл. 6

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.