Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra чл. 207
Chapitre I : Du différend individuel.
La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort.
Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-10-27