Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra · Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra чл. 212

Chapitre II : Du différend collectif.

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L'expert devra se prononcer sur tous les objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation et sur tous autres qui pourraient être en relation avec le différend en cours.