Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux specta чл. 15
Le décret du 6 janvier 1864 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogés.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1999-03-19
Le décret du 6 janvier 1864 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogés.