FR · Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026