LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat чл. 21
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 145
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
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- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat чл. 145