Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 · Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 чл. 7

В силаОфициален текст

Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Препраща към

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 чл. 3
Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 чл. 4