Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut parti · Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut parti чл. 21

CHAPITRE II : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE

В силаОфициален текст

Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.

Ils prennent rang dans l'ordre de l'ancienneté du grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang dans l'ordre du classement effectué à l'issue du stage de formation.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2023-07-01