Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception d · Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur

Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception d чл. 1

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Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.