LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 чл. 34
B. ― Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
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