LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 чл. 53
B. ― Autres dispositions
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.