Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouve чл. 4

Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.